Obtenir un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) pour son enfant ne se résume pas à remplir un formulaire. La demande passe par la MDPH, dépend d’une évaluation pluridisciplinaire et s’inscrit dans un calendrier précis, souvent méconnu des familles. Déposer le dossier au mauvais moment, c’est risquer une rentrée sans accompagnement, même avec une notification favorable de la CDAPH.
Calendrier MDPH et demande AESH : le jalon de fin février
Les contenus en ligne répètent qu’il faut déposer son dossier « le plus tôt possible ». Ce conseil reste vague. Plusieurs MDPH, dont celle des Bouches-du-Rhône (MDPH 13) et celle de la Marne (MDPH 51), publient des calendriers prévisionnels qui révèlent un repère bien plus concret.
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Pour espérer une mise en place effective de l’AESH au 1er septembre, le dossier MDPH doit être déposé avant la fin du mois de février de l’année scolaire en cours. Ce jalon ne figure dans aucun texte de loi, mais il traduit une réalité opérationnelle : le délai légal d’instruction est de quatre mois, et les services académiques ont ensuite besoin de plusieurs semaines pour affecter un accompagnant sur le poste notifié.
Au-delà de février, la chaîne administrative se tend. La CDAPH peut rendre sa décision en juin ou juillet, mais l’Éducation nationale n’aura plus le temps de recruter ou repositionner un AESH avant la rentrée. Le résultat : une notification sur le papier, un enfant sans accompagnement en classe.
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Première demande, renouvellement, révision : des fenêtres de dépôt distinctes
Les familles qui ont déjà un dossier MDPH actif découvrent parfois que le renouvellement d’AESH ne suit pas le même calendrier qu’une première demande. Le calendrier prévisionnel de la MDPH 51 illustre cette réalité : les renouvellements font l’objet de fenêtres spécifiques, et les demandes de révision (modification du PPS ou de la quotité horaire d’AESH) sont traitées sur un circuit distinct.
Concrètement, trois situations coexistent :
- La première demande d’AESH, qui suppose un dossier MDPH complet (formulaire Cerfa, certificat médical, projet de vie, GEVA-Sco) déposé idéalement avant fin février.
- Le renouvellement, à anticiper plusieurs mois avant l’expiration de la notification en cours, car la CDAPH traite ces dossiers par vagues, pas au fil de l’eau.
- La demande de révision, recevable à des dates précises selon les départements (par exemple « depuis le 9 février » dans le calendrier de la MDPH 51), pour ajuster le volume d’heures ou le type d’accompagnement.
Confondre ces trois flux, c’est risquer un dossier classé sans suite ou traité hors délai. Chaque MDPH publie (ou devrait publier) son propre calendrier : le consulter directement sur le site départemental reste la démarche la plus fiable.
GEVA-Sco et équipe éducative : le formulaire qui conditionne tout le dossier
Le formulaire Cerfa de demande MDPH ne suffit pas à obtenir un AESH. L’élément déterminant du dossier est le GEVA-Sco (Guide d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation). Ce document, rempli lors d’une réunion d’équipe éducative à l’école, décrit les difficultés concrètes de l’enfant en situation scolaire.
La réunion d’équipe éducative réunit l’enseignant, le directeur d’école, les parents et, le cas échéant, les professionnels qui suivent l’enfant (orthophoniste, psychologue, ergothérapeute). C’est à cette occasion que le GEVA-Sco est formalisé. Sans ce document, la MDPH ne dispose pas des éléments nécessaires pour évaluer le besoin d’accompagnement humain.
Quand demander la réunion d’équipe éducative
Les parents peuvent solliciter cette réunion à tout moment auprès du directeur d’école. En pratique, la réunion doit avoir lieu avant décembre pour que le GEVA-Sco soit prêt à intégrer un dossier MDPH déposé avant fin février. Attendre le deuxième trimestre repousse mécaniquement toute la chaîne.
Un point de friction fréquent : certaines écoles tardent à organiser la réunion, faute de disponibilité ou par méconnaissance de l’urgence calendaire. Les retours terrain divergent sur ce point, certaines familles obtenant une réunion en quelques semaines, d’autres attendant plusieurs mois. Relancer par écrit (courrier ou courriel avec accusé de réception) crée une trace utile en cas de recours ultérieur.
Délais d’instruction MDPH : ce que les familles constatent réellement
Le délai légal d’instruction d’un dossier MDPH est fixé à quatre mois. Passé ce délai sans réponse, la demande est réputée rejetée (silence vaut rejet). En réalité, de nombreuses MDPH dépassent largement ce délai légal, notamment pour les dossiers enfants qui nécessitent l’avis de l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation (EPE).
Les données disponibles ne permettent pas de donner un délai moyen national fiable, car les écarts entre départements sont considérables. Certaines MDPH traitent les dossiers enfants en priorité, d’autres appliquent un ordre chronologique strict. Le site enfancejeunesseinfos.fr documente des situations où les délais d’instruction pénalisent directement la scolarisation des enfants.
Que faire en cas de retard ou d’absence de réponse
Deux leviers existent. Le premier est le recours administratif préalable obligatoire (RAPO), adressé à la MDPH elle-même. Le second est la saisine du tribunal administratif, qui peut ordonner l’affectation d’un AESH en référé lorsque l’absence d’accompagnement porte atteinte au droit à la scolarisation. La jurisprudence récente confirme que les tribunaux administratifs condamnent régulièrement l’État à indemniser les familles en cas de carence d’AESH après notification.
Récapitulatif du calendrier pour une rentrée accompagnée
- Septembre-novembre : demander la réunion d’équipe éducative et la rédaction du GEVA-Sco.
- Décembre-janvier : constituer le dossier MDPH complet (Cerfa, certificat médical récent, projet de vie, GEVA-Sco).
- Avant fin février : déposer le dossier à la MDPH de votre département.
- Mars-juin : instruction par l’équipe pluridisciplinaire, puis passage en CDAPH.
- Juillet-août : notification et affectation de l’AESH par les services académiques.
Ce calendrier suppose un déroulement sans accroc. En cas de pièce manquante, de GEVA-Sco incomplet ou de retard de la MDPH, chaque semaine perdue décale la mise en place. Anticiper chaque étape avec une marge reste la stratégie la plus réaliste pour que l’accompagnement scolaire soit effectif dès le jour de la rentrée.
